Conditions générales de location

Ce document expose les droits et obligations du loueur et du locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme identifié dans les conditions particulières.

Il constitue avec les conditions particulières, dont le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location ». Le locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

ARTICLE 1- ETAT DU VEHICULE

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé) tels que définis dans les conditions particulières.

Toutefois le locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut etre supérieur à 4km.

Tout dépassement de cette distance permettra au loueur de considérer que le locataire accepte le véhicule et le considère en bon état.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et précisés sur les silhouettes des véhicules figurant sur l’état descriptif annexé aux conditions particulières.

ARTICLE 2- CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

a) Obligations.

A compter de la mise à disposition du véhicule, les locataires est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou par toute personne préalablement et expressément agréée par le loueur et identifié(s) aux conditions particulières.

Le locataire ou tout conducteur agréé par le loueur est âgé d’au moins 25 ans et titulaire d’un permis B d’au moins depuis plus de 5 ans.

Le locataire est seul responsable des infractions au code de la route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en prenant toutes précautions que le loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux en fonction des témoins lumineux et selon les
prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du code civil.

b) Interdiction.

Le locataire s’engage à ne rien modifier au véhicule ou à ses équipements. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou l’apprentissage de la conduite.
Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du loueur mentionnée sur les conditions particulières de Guadeloupe.

Attention : en cas de violation de cette clause, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur.

ARTICLE 3- DUREE DE LA LOCATION.

La location est consentie pour la durée déterminée aux conditions particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

Attention : Le locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 4- MODALITES DE LA RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de la location.

En cas de contestation, le locataire autorise expressément le loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert étant à la charge du locataire.

ARTICLE 5- SOMMES DUES

Le locataire paiera au loueur :

1).Le loyer mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location.

Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée et d’un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant .sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, les dépassements horaires entraineront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.

Attention : en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le locataire restant dans ce cas responsable envers le loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

2) Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les conditions particulières      .

3) Les contraventions et amendes mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du code de la route.

4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.

5) Des frais de carburant manquant qui sont à la charge du locataire.

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule .Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué .La différence de niveau carburant entre la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences.

6) Les frais de stationnement, de dépannage de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux conditions particulières.

7) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule.

8) Les réparations inférieures à la franchise dommages indiquée aux conditions particulières seront calculées sur la base du tarif affiché dans les agences de location selon devis du carrossier agréé par le loueur.

9) Le dépôt de garantie indiqué aux conditions particulières sera restitué au locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat, a défaut il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au loueur par le locataire.

ARTICLE 6 : DEPÔT DE GARANTIE.

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises, est déposé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire (respect des interdictions et des obligations).Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due .A défaut le locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT/ FACTURATION.

A la mise à disposition du véhicule, le locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les conditions particulières.

A la fin de la location une facturation sera établie. Toutefois le loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement. A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire , et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

a)Responsabilité civile

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur , conformément à l’article 2 ci-dessous , bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation.

b) Dommages subis par le véhicule loué

Le Locataire est garanti :

• contre le vol du véhicule, déduction faite de la franchise vol mentionnée aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué,
• pour les dommages consécutifs à un accident, un accident, un incendie, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophe naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclarée responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur et Passagers

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré :

• pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable.
  Attention : Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :
• toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entrainera la déchéance des garanties mentionnées aux l’alinéas b) et c) .
• la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses Non prescrites médicalement entraineront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c).

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers

Une garantie d’assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire .Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.